Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice réunit les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Quel est l’intérêt du constat legalpreuve ? 

La règlementation de plus en plus stricte en matière locative pousse certains propriétaires à ne plus louer leurs biens, ce qui risque de tendre encore le marché locatif. Le constat Legalpreuve permettrait d’informer les bailleurs et les potentiels locataires sur l’état du bien et sa conformité aux normes en vigueur.  

• Pour le bailleur

Le bailleur est tenu de mettre à disposition de son locataire un logement décent et en bon état. Ce local doit avoir une surface minimum, être ventilé, être suffisamment éclairé par la lumière du jour, et assurer la sécurité des occupants (garde-corps, détecteur de fumée, absence de moisissure,...).  
Le bailleur a également l’obligation de fournir des diagnostics techniques (énergétique, plomb, amiante…). 
Enfin, dans certains cas s’ajoute l’obligation de respecter des règles locales : permis de louer, règlement sanitaire départemental … 

• Pour le locataire

Ce constat lui permettrait de savoir si un logement est énergivore, dangereux, voire insalubre. 

Qui fait le constat ?

Il est réalisé par un commissaire de justice. Le but du constat serait de matérialiser la preuve de l’état complet des lieux. 

Comment ce constat est-il dressé ?

Le contrôle de la conformité des locaux porte sur tous les critères légaux de mise en location (surface habitable, salubrité, décence, sécurité, diagnostics techniques, DPE,…).  Il peut être demandé par un propriétaire bailleur, un locataire voire une agence immobilière. 

Une fois que le commissaire a vérifié la conformité (ou pas) des locaux à la réglementation en vigueur, il fait le point avec le propriétaire qu’il conseille sur les éléments à corriger ou à mettre en conformité. 

Le commissaire de justice peut renseigner le propriétaire sur les aides gouvernementales ou locales auxquelles il peut prétendre pour la rénovation énergétique et l'amélioration de son habitat. 

Bon à savoir : à compter de 2025, les logements dits « passoire thermiques », c’est-à-dire notés E, F et G seront progressivement interdit à la location.