Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?

Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage (ou à défaut, de leur nationalité commune ou de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits).

Par ailleurs, de nombreux pays européens connaissent le partenariat civil (PACS). Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir, avant ou pendant leur partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat.  Les expatriés peuvent opter pour le régime de pacs de l’État de leur résidence habituelle, celui de la nationalité d’un partenaire ou celui du lieu où le partenariat est conclu. Des Français expatriés à l'étranger peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.