Lettre des notaires de France - février 2023

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. 

Quelles sont les conditions de ces unions ? 

Les conditions pour se marier ou se pacser sont quasiment identiques : être majeur, ne pas déjà être marié (et pacsé pour le Pacs), ne pas avoir un lien de parenté et consentir de manière libre et éclairée. 

Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.  La convention de Pacs est établie, soit par les partenaires eux-mêmes et ils doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil du lieu de leur résidence commune, soit par un notaire qui procède ensuite à son enregistrement.

Quels sont les régimes juridiques applicables à ces unions ? 

Le mariage permet de choisir son régime matrimonial ; il en existe quatre principaux.
 
Le régime légal (sans contrat de mariage) : 

• la communauté légale réduite aux acquêts : chaque époux conserve la propriété des biens possédés avant le mariage et ceux qu’il reçoit par donation ou succession. Ceux qui sont acquis durant le mariage appartiennent en principe aux deux époux. 

Les régimes avec contrat de mariage :

• la séparation de biens : chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert avant ou pendant le mariage ; 
• la participation aux acquêts : durant leur mariage, les époux agissent comme s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution de leur union, chacun d’eux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre ; 
• la communauté universelle : l’ensemble des biens des époux sont communs, sauf exclusion de certains d’entre eux.

Quant au Pacs, les partenaires peuvent se soumettre : 

• soit à la séparation de biens qui est le régime légal ; 
• soit à l’indivision et dans ce cas, les biens achetés par le couple sont possédés pour moitié par chaque partenaire. 

Les époux et les partenaires font l’objet d’une imposition commune et bénéficient d’un abattement de 80 724 € en cas de donation de l’un à l’autre. 

Si les partenaires souhaitent rompre le Pacs d’un commun accord, ils adressent une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a enregistré le Pacs. En cas de désaccord, celui qui veut dissoudre le Pacs le fait savoir à l'autre par huissier de justice. Une copie est envoyée à l'officier de l'état civil ou au notaire.

En revanche, rompre un mariage nécessite de demander le divorce (amiable ou contentieux).

Quelles sont les obligations du couple ? 

Le mariage et le Pacs confèrent des obligations semblables : 

l’obligation de vie commune ;
•    la contribution aux charges du ménage/l’aide matérielle qui couvre les dépenses du quotidien. Elle est proportionnelle aux facultés respectives des membres du couple ou aménagées dans le contrat de mariage/la convention de Pacs ;
•    un devoir d’assistance qui consiste par exemple à donner des soins en cas de maladie ou d’infirmité,  ou et à apporter une aide morale et psychologique ;
la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (sauf en principe en cas d’emprunt) ; 
Les époux ont des obligations supplémentaires telles que l’obligation de fidélité et de respect, l’entretien des enfants et l’obligation alimentaire à l’égard des beaux-parents.

Que se passe-t-il en cas de décès ? 

L’époux a des droits successoraux légaux et bénéficie d’un droit d’habitation viager sur le logement (lui permettant de l’habiter sa vie durant). En revanche, le partenaire n’est pas un héritier, mais il peut le devenir par testament. Dans ce cas, comme l’époux, il est exonéré des droits de succession.

Seul le mariage donne accès à la pension de réversion.

Pourquoi consulter un notaire ? 

Le notaire, spécialiste du droit familial patrimonial, conseille ses clients sur l’opportunité des régimes applicables au regard de la situation (personnelle, patrimoniale et professionnelle) et les informe sur leurs droits et obligations.