Loi de finances pour 2022

Une équipe de notaires et experts-comptables a présenté la Loi de Finances 2021, et l'actualité fiscale à l'ensemble des deux professions.

Les points suivants ont été ensuite détaillés :

• Fiscalité des entreprises

Introduction à la poursuite de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés : à compter des exercices ouverts en 2022, le taux de droits commun de l’IS est de 25% ; à la création du crédit d’impôt collaborations de recherche ; au panorama des différentes aides Covid-19 auxquelles ont droit les entreprises jusqu'à fin janvier ou fin février…

• Le plan indépendants

• Fiscalité des particuliers

Présentation des nouveautés fiscales pour les particuliers :

Décharge de solidarité fiscale en cas de divorce ou de séparation  

En principe, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). 

En cas de divorce ou séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé d’une partie de l’obligation de paiement sous réserve d’un certain nombre de conditions posées par l’article 1691 bis CGI. 

Cette décharge est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, qui dorénavant sera appréciée sur une période n'excédant pas trois années (auparavant il n’y avait pas de délai légal, dans la pratique la capacité de remboursement du demandeur était étudiée sur une période comprise entre cinq ans et dix ans).  

Maintien des aides à la rénovation énergétique 

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)  

Il peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023. 

En 2022, le plafond est réhaussé à 50 000 € par logement, lorsque l’avance sert à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale, c’est-à-dire, une consommation annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude et un gain énergétique d'au moins 35 % . 
La durée maximale de remboursement est dans ce cas portée à 240 mois.  

MaPrimeRénov’  

Il s’agit d’une aide de l'État accessible à tous les propriétaires de logements achevés depuis plus de 15 ans. Elle est maintenue pour 2022. 

Bon à savoir : elle peut être cumulée avec l’éco-PTZ 

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu  

Elles sont indexées sur l'inflation (prévision de +1,40%) : 

Elargissement du crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts 

Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu, les sommes versées par un contribuable pour : 

- L'emploi d'un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré assurant notamment la garde d'enfants ou l’'assistance aux personnes âgées, 

 - Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile. 

En principe, l'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants. Toutefois, la loi de finances pour 2022 légalise les prestations de services rendus à l’extérieur du domicile si elles sont comprises dans une offre globale de services incluant des activités fournies au domicile du contribuable (ex : accompagnement des enfants dans leurs activités sportives). Article 3 LF 2022. 

Prorogation de certains dispositifs donnant droit à une réduction d’impôt          

Le Censi-Bouvard pour l’acquisition de logements dans des établissements accueillant des personnes âgées, des adultes handicapés ou dans des résidences avec services pour étudiants, est prorogé jusqu’au 31 déc. 2022.  

Le Denormandie pour l’achat de logements anciens faisant l'objet de travaux d'amélioration ou de locaux transformés en usage d'habitation, court jusqu’au 31 déc. 2023. 

Le Pinel Bretagne pour l’acquisition de logements neufs, réhabilités ou de locaux transformés en habitation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. 

Enfin les dons éligibles à la réduction d’impôt majorée, faits aux organismes qui fournissent des repas, des soins ou favorisent le logement des personnes en difficulté (déduction au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % des sommes versées) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Ceux qui sont faits à des organismes contre les violences domestiques (réduction d’impôt à hauteur de 75 % des sommes versées) sont prorogés au 31 décembre 2022. 

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens d’exception 

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation servant notamment de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence dans la même commune (article 1496 CGI). 

Par dérogation, la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (châteaux, maisons classées…) est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété. 

Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévue par la loi de finances pour 2020, les propriétaires de ces biens devront souscrire auprès de l'administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration fiscale. 

Les autres mesures fiscales applicables en 2022 

• diminution du droit de certains partages 

L’article 746 du CGI prévoit que les actes relatifs à des partages de biens meubles et immeubles entre des propriétaire indivis, des cohéritiers ou des associés sont assujettis à un droit fiscal de 2,50 %.  

Toutefois pour les partages de biens consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité, ce taux a été réduit à 1,80 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. 

 Attention : le droit de partage reste fixé à 2,5 % pour tous les autres partages. 

• Vers la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales 

En 2022, elle sera allégée de 65 % pour les foyers fiscaux non encore exonérés, pour être supprimée définitivement en 2023 (article 1414 C du CGI). 

Bon à savoir : le montant de la redevance télévision ne sera pas augmenté en 2022. 

Regarder la présentation en vidéo de la Loi de Finances 2022 :

Découvrir la présentation de la Loi de Finances 2021 en PDF interactive :