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21 février 2022
Mariage : quel contrat de choisir ?
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de protéger le conjoint survivant lors d’un décès
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- Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?
- Quels sont les différents contrats de mariage ?
- Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?
- Pourquoi consulter un notaire ?
Retrouvez la Lettre des notaires de France de février 2022 "Quel contrat de mariage choisir ?"
source : www.notaires.fr