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21 février 2022

Mariage : quel contrat de choisir ?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de protéger le conjoint survivant lors d’un décès
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Mariage : quel contrat de choisir ?
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  • Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?
  • Quels sont les différents contrats de mariage ?
  • Quel régime choisir pour un exploitant agricole ?
  • Pourquoi consulter un notaire ?

 

Retrouvez la Lettre des notaires de France de février 2022 "Quel contrat de mariage choisir ?"

source : www.notaires.fr