header

Actualités

< retour
05 mars 2025

Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions

Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
Image
Image
Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions
Body

Avant 1994 : des solutions limitées

À cette époque, il existait deux options, mais aucune n’était idéale. 
 

Ce qui était autorisé : 

  • un testament olographe écrit de la main du testateur dans la langue, le risque étant qu’il soit mal interprété en France ;
  • un testament authentique (dicté à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires), obligatoirement rédigé en français (article 2 de la constitution).
     

Cette solution impliquait que le notaire et les témoins choisis parlent couramment la langue du testateur. En effet, pour éviter tout vice du consentement, le notaire n’est autorisé à recevoir les dernières volontés d’une personne dictées dans une langue étrangère que s’il la maîtrise (Cass. req., 12 août 1868). Il en est de même pour les témoins (CA Rennes, 8 janv. 1884).

Des conditions parfois difficiles à remplir.

Ce qui était interdit : 

  • un testament olographe en français, lorsque le testateur ne parle et ne comprend pas cette langue (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) ;
  • un testament authentique avec le recours à un interprète, le notaire ne pouvant pas recevoir un acte s’il ne connaît pas la langue dont se sert le testateur (Cass. 1re civ., 18 déc. 1956).
     
source : www.notaires.fr