Lettre des notaire de France - janvier 2023
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
Comment réaliser une donation ?
Le donateur doit être sain d’esprit, être majeur (ou mineur émancipé) et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit accepter la donation.
En présence d’héritiers réservataires
(= descendants, à défaut conjoint survivant), les donations qui excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la part d’héritage qui ne leur revient pas obligatoirement, seront réduites.
Par principe, c’est-à-dire à défaut de précision contraire, les donations sont réalisées en avancement de part. Elles sont rapportées à la succession et réévaluées à la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. La donation faite à un héritier réservataire est déduite de sa part dans la succession.
Les donations peuvent également être faites hors part successorale (à valoir sur la quotité disponible). Le donateur doit alors le préciser dans l’acte ; si le donataire est héritier réservataire, cette donation viendra s’ajouter à sa part de réserve.
Les donations peuvent prendre deux formes :
le don manuel qui ne concerne que les biens mobiliers et les sommes d’argent. Il s’agit d’une remise de « la main à la main » ou de compte à compte. Il doit être déclaré à l’administration fiscale ;
le don notarié, obligatoire dans les autres cas, par exemple :
don d’un bien immobilier ;
donation entre époux ;
donation-partage.
Dans ce cas, le notaire se charge de déclarer la donation à l’administration fiscale.
À noter
La donation-partage permet d’anticiper sa succession en organisant la transmission et le partage définitif de son patrimoine. Elle fige l’évaluation de biens donnés au jour de la donation.
