Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Qu'est-ce qu'une succession vacante ?

Une succession est déclarée vacante lorsqu’aucun héritier ne l’a acceptée ou réclamée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession (article 809 du Code civil). 
Sur demande d’un notaire, de personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt, de créanciers, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le tribunal judiciaire désigne l’État comme curateur de la succession. Les services du Domaine vont alors assurer la gestion des biens du défunt et solder les éventuelles dettes.