Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

Depuis la loi 2021-1576 du 6 décembre 2021, les parents peuvent demander que soient aussi inscrits le ou les prénoms qu’ils ont donné à leur enfant, ainsi que son nom, qui peut être celui de son père, ou celui de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu’ils choisissent (dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). Toutefois, cette inscription de prénoms et noms n'emporte aucun effet juridique.

Conformément à l’article 79-1 du code civil, « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie ».

NB : Une instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 et une circulaire interministérielle de 2009 avaient déjà ouvert la possibilité d’attribuer un prénom à l’enfant né sans vie. Cette possibilité, largement suivie par la pratique, n’avait toujours pas été consacrée par la loi. C’est chose faite.