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22 mai 2020
Pacs, concubinage : quelle protection pour vivre chez son conjoint ?
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. La lettre des notaires de France vous informe.
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- Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?
- Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès ?
- Et si le défunt (concubin ou pacsé) était locataire ?
- Est-on mieux protégé par le mariage ?
Lire la lettre des notaires de Mai 2020 "Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?"
source : www.notaires.fr