Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées

La taxe sur les logements vacants ou TLV : les conditions

La taxe sur les logements vacants ou TLV (article 232 du Code général des impôts) vise les logements à usage d’habitation qui sont volontairement inoccupés depuis au moins un an, lorsqu’ils sont situés en zone tendue (c’est-à-dire dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements). 

Cette mesure vise à inciter leurs propriétaires à (re)mettre leurs biens sur le marché locatif.

Le nombre de communes concernées a été modifié à plusieurs reprises depuis l’instauration de la TLV en 1999. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 élargit considérablement la liste des communes.

Exceptions à l’application de la TLV 

• lorsque le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence,
• lorsque la vacance du bien est involontaire (exemples : le logement est en vente mais ne trouve pas acquéreur ou est mis à la location mais ne trouve pas preneur, 
• lorsque le logement a besoin de travaux importants (pour un montant supérieur au ¼ de sa valeur) afin de le rendre habitable.

Bon à savoir : les résidences secondaires meublées sont soumises à la taxe d’habitation (THRS). Si le logement est situé dans l’une des communes soumises à la TLV, la taxe d’habitation peut faire l’objet d’une majoration (jusqu’à 60%) sur délibération du conseil municipal (article 1407 ter du CGI).

Pour aller plus loin : la taxe d’habitation sur les logements vacants

Dans les autres communes non visées par l’article 232 du CGI, une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée sur délibération du conseil municipal lorsque le bien est inoccupé depuis plus de 2 années (article 1407 Bis du CGI).