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Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration fiscale
En cas de décès d'un proche, lorsque le paiement des frais de succession pose des difficultés financières à l'hériter, celui-ci peut demander un délai de paiement aux impôts sous certaines conditions.
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
En principe les droits de succession doivent être versés lors de l'enregistrement de la déclaration de succession, qui doit être déposée dans un délai de 6 mois maximum après le décès. Ce délai est de 1 an lorsque le décès est survenu à l'étranger.
Quels sont les crédits d'impôt existant en matière de droit de succession ?
Par exception, le paiement des droits peut être réalisé de manière différée ou fractionnée. Dans ces deux cas, le contribuable doit offrir des garanties (caution, hypothèque, nantissement,...) et il est redevable d'intérêts dont le taux est fixé au jour de sa demande (art. 401 annexe III du CGI).
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CONDITIONS |
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Paiement fractionné (= réglé en plusieurs fois) |
Paiement différé (= reporté à une échéance fixe) |
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Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
(art. 1717 et 396 à 404 GD de l'annexe III du CGI) |
Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois suivant le décès de l’usufruitier si le successible recueille la nue-propriété d’un bien.
S’il existe une attribution préférentielle ou une réduction de libéralités prévue à l’article 1722 bis du CGI, le paiement peut alors être différé jusqu’à 6 mois à compter du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
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Les autres successibles payant comptant doivent être d’accord pour que l’un des héritiers règle par paiement fractionné ou différé. |
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Des garanties doivent être données au Trésor Public, et le montant des sommes à garantir ne doit pas excéder ce qui est dû par le successible (principal + intérêts). |
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Quel est le taux d'intérêt ?
Il est calculé par référence au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers et il est égal aux 2/3 de ce taux. Ainsi, en 2024 :
- Il est fixé à 2,2% (contre 1,7% pour les demandes formulées en 2023) (art. 401 Annexe III du CGI);
- le taux d'intérêt réduit applicable aux transmissions d'entreprises est fixé à 0,7% (contre 0,5% pour les demandes formulées en 2023).
Comment demander un crédit d'impôt pour payer les droits de succession ?
La demande est formulée auprès des services fiscaux dans la déclaration de succession ou séparément, puis examinée et acceptée ou refusée par le comptable public.
Une décret publié le 30 décembre 2023 réduit, à compter du 1er février 2024, le délai de réponse du comptable public à 2 mois (contre 4 mois auparavant).
