Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Lors du décès de leurs clients, les banques effectuent diverses démarches, notamment le gel des comptes, des échanges avec le notaire désigné par la famille et le transfert des fonds aux héritiers.

Or, ces opérations sont souvent facturées différemment aux héritiers d’un réseau bancaire à l’autre.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (JORF du 14 mai 2025) prévoit dorénavant la gratuité de ces opérations bancaires dans trois hypothèses :

• Pour les successions comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inférieur à 5 910 € ; 

• Pour les successions d’enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ;

• Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu’ils ont tous signée et en présence d’une succession simple à régler (présence d'héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours au moment du décès, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes, ou d’éléments d’extranéité), article L. 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier. 

Ces dispositions concernent les comptes de dépôt, de paiement, les livrets (livret A, LEP, LDDS, livret jeune), l'épargne logement, le PEP et le PEA. 

Bon à savoir : en dehors des 3 cas limitativement énumérés ci-dessus, un décret à paraître viendra préciser le mode de calcul des frais bancaires applicables (plafonnés à 1 % du montant total des sommes détenues).

Date entrée en vigueur : les nouvelles dispositions de la loi du 13 mai 2025 s'appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.