Tarifs
| Montant | H.T. | T.T.C |
|---|---|---|
| de 0 € à 49 999 € | 4 000 € | 4 800 € |
| de 50 000 € à 99 999 € | 5 000 € | 6 000 € |
| de 100 000 € à 149 999 € | 6 000 € | 7 200 € |
| de 150 000 € à 199 999 € | 7 000 € | 8 400 € |
| de 200 000 € à 249 000 € | 10 000 € | 12 000 € |
| à partir de 250 000 € | 4,16% | 5% |
Evaluation et rapport d'évaluation : 208,33 € H.T. soit 250 € T.T.C
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 53 913 167 365
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :
- par le décret du 16 mai 2006,
- par le décret du 21 mars 2007 ;
- par le décret du 17 février 2011
- et enfin par le décret du 26 février 2016, par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").
Les tarifs réglementés des notaires restent stables jusqu'au 29 février 2020 (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires).
La nouvelle règlementation
- Le décret du 26 février 2016 a abrogé le décret du 8 mars 1978 (article 10 3°) et pris certaines dispositions transitoires reprises par l’arrêté du même jour dans son article 3.
- L’arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des notaires en insérant les nouvelles dispositions dans les articles du Code de commerce qu’il a créés.
- L’arrêté du 28 octobre 2016 procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, complète la liste des émoluments perçus par les notaires et clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Les dispositions transitoires : Les prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent soumises à l’ancien tarif.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015. Décret n°2016-230 du 26 février 2016. Arrêté du 26 février 2016. Arrêté du 28 février 2020.
Fixant les tarifs réglementés des notaires.
Actes concernés (jusqu'au 31 décembre 2023) :
Donations – Partages (Art. A. 444-68 c.com)
| Tranche d'assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 500.000 € | 10 % |
Le guide de la taxe des actes notariés est accessible pour consultation sur demande.
Le 1er juillet 2023